Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_douai n° 21/05409
CA Douai, 9 janv. 2025, RG 21/05409
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05409 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5HC Jugement (N° 20/05053) rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05409
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 21/05409
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05409 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3VZ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/05409
CA Versailles, 20 sept. 2022, RG 21/05409
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/05409 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW2A AFFAIRE : Mme [X] [B] [S] C/ M. [P] [R] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Août
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