Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 21/05473
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 21/05473
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 13 MAI 2025 N° RG 21/05473 N° Portalis DBV3-V-B7F-UW7R AFFAIRE : [T], [H], [F] [J] C/ Consorts [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2021 pa
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05473
CA Paris, 9 juin 2022, RG 21/05473
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05473 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD373 Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05473
CA Lyon, 9 juin 2022, RG 21/05473
N° RG 21/05473 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NW3Y Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 07 avril 2021 RG : 20/01539 [H] [T] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B
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