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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/05495

    CA Rennes, 17 oct. 2024, RG 21/05495

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°426/2024 N° RG 21/05495 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7JH M. [SU] [IU] C/ S.A. CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES Copie exécutoire délivrée le :17/10/2024 à : Me PIERRARD Me TO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05495

    CA Bordeaux, 17 oct. 2024, RG 21/05495

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2024 N° RG 21/05495 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MK67 [T] [D] c/ [R] [H] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6711faa87603bf88a18845cf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05495

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 21/05495

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05495 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4JF Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00b52439f45aaa04247d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05495

    CA Paris, 3 févr. 2023, RG 21/05495

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2023 (n° / 2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05495 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLAM N° RG 21/05

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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/05495

    CA Amiens, 22 sept. 2022, RG 21/05495

    ARRET N° [P] C/ S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/05495 - N° Portalis DBV4-V-B7F-II3T JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 632e9eeb7a2ca205dae6c365

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1