Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/05643
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 21/05643
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/05643 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI5W S.A.R.L. LE MOING FILLE C/ [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 22 MAI 2025 à : Me Axel D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05643
CA Paris, 17 janv. 2024, RG 21/05643
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05643 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5HV Décision déférée à la
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