Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/05653 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/05653

    CA Paris, 19 mars 2025, RG 21/05653

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 MARS 2025 (N°2025/ 71 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5KJ Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb08fd51dc83611ca89e0
  • ca other ca_montpellier n° 21/05653

    CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 21/05653

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05653 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEYK Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f52bf3bdffee38765c5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1