Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/05698
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 21/05698
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (N°2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05698 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5PF Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/05698
CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2024, RG 21/05698
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2024 N° 2024/38 Rôle N° RG 21/05698 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJFN [Y] [T] [R] [W] [R] C/ [D] [R] S.C.I. [15] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/05698
CA Amiens, 20 sept. 2022, RG 21/05698
ARRET N° [Z] C/ [18] TRESORERIE [Localité 10] [17] CAF DE L'OISE SICAE DE L'OISE [16] S.C.P. [20] Société [21] MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement des particuliers ARRET DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro
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