Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05823
CA Lyon, 1 déc. 2022, RG 21/05823
N° RG 21/05823 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXZN Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 06 juillet 2021 RG : 2020f00814 ch n° [L] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/05823
CA Douai, 8 sept. 2022, RG 21/05823
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05823 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6WV Ordonnance de référé rendue le 28 septembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Valenc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05823
CA Paris, 1 juill. 2022, RG 21/05823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 01 Juillet 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05823 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6EO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai
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