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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/05826 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/05826

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 21/05826

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05826 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6EX Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf6d6c23c012f4defd5a
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05826

    CA Bordeaux, 6 déc. 2023, RG 21/05826

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2023 N° RG 21/05826 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMBJ S.A.S. SML PROMOTION c/ S.A.S. 2FCI FARINE CONSEIL IMMOBILIER Nature de la décision : AU F

    Lire la décision → Vérifier la source 657171d797a1498318ad6b78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1