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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/05915 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 51 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/05915

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 21/05915

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05915 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD63X Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3cf785ac45cc20356b7
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/05915

    CA Douai, 29 sept. 2022, RG 21/05915

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/09/2022 N° de MINUTE : 22/801 N° RG 21/05915 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T67Z Ordonnance (N° 19/03268) rendu le 02 novembre 2021 par le juge de la mise en état de [Localité 11] APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 633686eb24cc0c3e2e3be717

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1