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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/05918 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05918

    CA Paris, 3 oct. 2024, RG 21/05918

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05918 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD64N Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er juin 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85d6a4ff9ec259c09956
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/05918

    CA Aix-en-Provence, 10 juin 2022, RG 21/05918

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/05918 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKCX Organisme URSSAF C/ S.A.R.L. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Organisme URSSAF - Me Christine SIHA

    Lire la décision → Vérifier la source 62a43082222b8005e5bfdf6c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1