Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05988
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 21/05988
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05988 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7LA Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/05988
CA Versailles, 14 mars 2023, RG 21/05988
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 10A DU 14 MARS 2023 N° RG 21/05988 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYIG AFFAIRE : [Z], [W] [O] C/ LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05988
CA Paris, 26 janv. 2023, RG 21/05988
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05988 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMTE Décision déf
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/05988
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 21/05988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 N° 2022/ 433 Rôle N° RG 21/05988 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKKI [V] [Y] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam ETTORI
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