Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06024
CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/06024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06024 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7PC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06024
CA Rennes, 1 févr. 2023, RG 21/06024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06024 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBZM [K] [I] [F] [I] [L] [I] C/ Société [15] Compagnie [14] CPAM D'ILLE ET VILA INE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06024
CA Versailles, 9 déc. 2022, RG 21/06024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2022 N° RG 21/06024 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYLR AFFAIRE : [E] [P] C/ [F] [L] épouse [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/06024
CA Douai, 8 déc. 2022, RG 21/06024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06024 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7KP Ordonnance de référé (N° 12-21-0184) rendue le 04 novembre 2021 par la juridiction de proximité de
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