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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06082 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_bordeaux n° 21/06082

    CA Bordeaux, 28 nov. 2024, RG 21/06082

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 NOVEMBRE 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/06082 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MM2Q Monsieur [M] [C] c/ S.A.S. FORD AQUITAINE INDUSTRIES Nature de la décision : AU

    Lire la décision → Vérifier la source 675144eae053b0b72d280af1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06082

    CA Paris, 1 mars 2023, RG 21/06082

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° 46 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06082 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDM5G Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 640050584e741a05de652b3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1