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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06155 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/06155

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06155

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06155 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAMA Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a3821a269c127203a8c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06155

    CA Paris, 16 févr. 2023, RG 21/06155

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06155 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDND2 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2bb30b119f05de48510f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1