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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06174 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06174

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 21/06174

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06174 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAUK Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c04d445a086e2bcee029
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06174

    CA Montpellier, 1 juin 2022, RG 21/06174

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 01 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06174 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFYP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 OCTOBRE 2021 COUR D'APPEL DE MONTPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6298536f9c26e8a9d47553b2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1