Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06218
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 21/06218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/06218 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLE6 [F] [L] C/ [V] [G] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06218
CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 21/06218
4ème Chambre ARRÊT N° 203 N° RG 21/06218 N°Portalis DBVL-V-B7F-SCTZ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06218
CA Lyon, 4 mai 2022, RG 21/06218
N° RG 21/06218 N° Portalis DBVX-V-B7F-NY2F Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 16 décembre 2020 RG : 2020r428 ch n° SA BOCCARD S.A.S. 2C 2I SA MEURA SA BOCCARD SERVICES C/ S.A.S. IFS FRANCE Société IFS AB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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