Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 21/06225
CA Bordeaux, 13 mars 2025, RG 21/06225
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 MARS 2025 N° RG 21/06225 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNFT S.C.P. LGA c/ Société POLYBAIE S.C.I. FRADIN GRAND SUD Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06225
CA Rennes, 28 juin 2023, RG 21/06225
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06225 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCVA CPAM DU MORBIHAN C/ S.A.S. [6] ([5]) Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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