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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06251 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06251

    CA Paris, 29 juin 2023, RG 21/06251

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 29 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06251 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNMZ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 649e755af84a5e05db33e361
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/06251

    CA Douai, 26 janv. 2023, RG 21/06251

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : 23/113 N° RG 21/06251 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UABO Jugement (N° 1120000182) rendu le 30 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de Maubeuge

    Lire la décision → Vérifier la source 63d379f1d1bc2605de4b48c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1