Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06275
CA Paris, 10 mars 2023, RG 21/06275
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 MARS 2023 (n°35, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/06275 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDNP6
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/06275
CA Douai, 9 févr. 2023, RG 21/06275
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 09/02/2023 **** N° de MINUTE : 23/155 N° RG 21/06275 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UADW Jugement (N° 21/00284) rendu le 26 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protectio
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06275
CA Lyon, 30 juin 2022, RG 21/06275
N° RG 21/06275 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NY65 Décision du Juge des contentieux de la protection de LYON du 25 juin 2021 RG : 11-20-1849 [S] [L] C/ ONEY BAN K CHEZ INTRUM JUSTITIA CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES CHEZ BPCE FINANCEMENT CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGR
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