Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06323
CA Rennes, 21 mai 2024, RG 21/06323
2ème Chambre ARRÊT N°173 N° RG 21/06323 N° Portalis DBVL-V-B7F-SDAV (Réf 1ère instance : 20/00306) (3) M. [G] [O] EARL [O] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2]-[Localité 7] X Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06323
CA Lyon, 22 juin 2023, RG 21/06323
N° RG 21/06323 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZCE Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 26 mars 2021 RG : 2019j00354 [M] C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 22 Juin 2
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