Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06351
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 21/06351
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06351 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB4G Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06351
CA Rennes, 12 déc. 2023, RG 21/06351
. 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°539 N° RG 21/06351 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDDU S.A.S. DP LOGICIELS S.A.S. KRIER S.A.S. ENTITIES C/ S.A.S. IMMOFACILE SAS S.A.S. ADAO SAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET M
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06351
CA Bordeaux, 20 sept. 2022, RG 21/06351
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06351 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNQN Madame [G] [M] Monsieur [A] [X] Madame [L] [U] c/ Madame [S] [P] Monsieur [D] [Y] Monsieur [K] [I] S.A.S. L
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