Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06355
CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 21/06355
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B 3e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/06355 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZJK AFFAIRE : S.C.I. CORFEN ... C/ [G] [L] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2021 par l
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06355
CA Aix-en-Provence, 10 mai 2023, RG 21/06355
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2023 N°2023/78 Rôle N° RG 21/06355 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLTU [M] [T] [H] C/ [C] [P] [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ARNAUD
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