Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06439
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 21/06439
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 N°2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/06439 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLYY [F] [A] S.A.S. SOULEIADO S.E.L.A.R.L. DE SAINT-RAPT & BERTHOLET C/ [R] [G] Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 5] LE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06439
CA Paris, 3 oct. 2023, RG 21/06439
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06439 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECIU Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06439
CA Montpellier, 11 juill. 2023, RG 21/06439
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 11 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06439 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 OCTOBRE 2021 TRIBUNAL DE C
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