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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06507 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/06507

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 21/06507

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/06507 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL43 [Y] [K] [F] [K] C/ [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 25 SEPTEMBRE 2025 à : Me E

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a13c52dd73e0dd8f5a3
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/06507

    CA Paris, 30 juin 2023, RG 21/06507

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Juin 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECR7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 649fc56e50254d05db184bb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1