Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06528
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 21/06528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 AVRIL 2026 (n°340/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06528 - N° Portalis 35L7-V-B
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ca other ca_aix_provence n° 21/06528
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/06528
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025 / 162 Rôle N° RG 21/06528 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL7W [Y] [C] C/ STE CGPA (CGPA) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul DRAGON - Me Philip
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06528
CA Versailles, 11 oct. 2022, RG 21/06528
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 21/06528 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ3V AFFAIRE : M. [L] [N] ... C/ M. [Z] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembr
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