Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/06584
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 21/06584
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 21/06584 N° Portalis DBVL-V-B7F-SEHF (Réf 1ère instance : 20/00233) Mme [Y] [D] C/ S.D.C. [Adresse 12] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06584
CA Paris, 10 févr. 2023, RG 21/06584
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06584 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC6L Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octo
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06584
CA Versailles, 12 mai 2022, RG 21/06584
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 16e chambre ARRET N° DÉFAUT DU 12 MAI 2022 N° RG 21/06584 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2BK AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 8] C/ [Y] [E] [L] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2021 par le Juge
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