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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06601

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 21/06601

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06601 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDAE Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28525aeee35ac7edf9f88
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06601

    CA Paris, 18 juin 2024, RG 21/06601

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 18 JUIN 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06601 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOKW Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6672747b36f1fc00083aac2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1