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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06609 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06609

    CA Montpellier, 11 juill. 2023, RG 21/06609

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 11 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06609 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGTB Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 septembre 2021 TRIBUNAL DE C

    Lire la décision → Vérifier la source 64eedcaebb2c32d969d352c8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06609

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2023, RG 21/06609

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2023 N°2023/ Rôle N° RG 21/06609 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMK7 [I] [S] [R] [S] [N] [S] C/ CARSAT SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Xa

    Lire la décision → Vérifier la source 6427cb5e0f521c04f5d010cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1