Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06666
CA Lyon, 27 juin 2024, RG 21/06666
N° RG 21/06666 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ6D Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 20 mai 2021 RG : 2019j109 [O] [O] C/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET D
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06666
CA Rennes, 3 avr. 2024, RG 21/06666
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06666 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEP4 CPAM DE L'ARTOIS C/ Société [4] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 21/06666
CA Montpellier, 27 juin 2023, RG 21/06666
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06666 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGWT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL DE COM
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