Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06676
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 21/06676
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 DECEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06676 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDHZ Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06676
CA Bordeaux, 6 nov. 2023, RG 21/06676
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/06676 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MON6 S.A.S. [N] HOLDING c/ S.E.L.A.R.L. EKIP Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06676
CA Versailles, 7 juill. 2022, RG 21/06676
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/06676 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2LL AFFAIRE : [N] [U] Assisté par sa curatrice Mme [J] [Z], mandatairejudiciaire à la protection des majeurs curatrice de Monsieur
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