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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06678 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06678

    CA Paris, 21 nov. 2023, RG 21/06678

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06678 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDH6 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 655da91c2290538318e0b72e
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06678

    CA Rennes, 13 déc. 2022, RG 21/06678

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°603 N° RG 21/06678 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SERI S.A.R.L. DISTRICONCEPT C/ CREDIT MUTUEL FACTORING Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHATELLIER Me PERRIGAULT-LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 63997789b7ec7f05d42d8019

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1