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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06714 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06714

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 21/06714

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06714 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDMO Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6707703781e733ee26983005
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06714

    CA Montpellier, 15 févr. 2023, RG 21/06714

    Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 15 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06714 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGZX ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 OCTOBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd79b865b2505dee64d6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1