Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06764
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/06764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06764 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDSR Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06764
CA Paris, 27 oct. 2023, RG 21/06764
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06764 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOYK Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06764
CA Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG 21/06764
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N°2023/251 Rôle N° RG 21/06764 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHM4P [V] [J] C/ CARSAT SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Makram RIAHI - CARSAT SUD EST Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06764
CA Versailles, 7 mars 2023, RG 21/06764
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2023 N° RG 21/06764 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2VT AFFAIRE : S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ Mme [R] [P] épouse [J] Décision déférée à la
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