Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06807
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 21/06807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 21/06807 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNCH [C] [P] C/ Société SFR RADIOTÉLÉPHONE Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025 à : Me Agnès ERMENE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06807
CA Paris, 15 oct. 2024, RG 21/06807
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 15 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06807 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDZ6 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06807
CA Montpellier, 19 sept. 2023, RG 21/06807
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06807 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG7R Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2021 TRIBUNAL DE C
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