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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06810 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06810

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 21/06810

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06810 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED2G Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e63322152000861408d
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06810

    CA Bordeaux, 14 févr. 2024, RG 21/06810

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 FEVRIER 2024 N° RG 21/06810 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MO22 S.A.R.L. BUSINESS INVEST c/ S.A.S. LAFONTAINE LANDES S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIES Nature d

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdba112425a70008258423

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1