Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06826
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/06826
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06826 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED6K Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06826
CA Versailles, 4 juill. 2023, RG 21/06826
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 JUILLET 2023 N° RG 21/06826 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U235 AFFAIRE : M. [X] [L] C/ M. [C], [I] [D] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 20
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06826
CA Bordeaux, 30 juin 2022, RG 21/06826
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2022 N° RG 21/06826 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MO4F [K] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003707 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridict
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