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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06845 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06845

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/06845

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06845 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEDD Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc086b777bc8e4ad6399d
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06845

    CA Versailles, 20 avr. 2023, RG 21/06845

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/06845 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U252 AFFAIRE : S.C.P. BTSG C/ S.A.S. MERCEDES- BENZ FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 64422a16d2fa6fd0f8040646

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1