Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06847
CA Paris, 8 mars 2024, RG 21/06847
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 08 MARS 2024 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06847 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDO6R Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06847
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06847
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06847 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEDG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06847
CA Rennes, 30 sept. 2022, RG 21/06847
2ème Chambre ARRÊT N°498 N° RG 21/06847 N° Portalis DBVL-V-B7F-SFJG M. [D] [Y] Mme [F] [K] [Y] NÉE [Z] C/ S.A.R.L. SOLUTION FINANCIERE IMMOBILIERE ACTIVE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au reco
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