Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06948
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 21/06948
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2025 N° 2025/134 Rôle N° RG 21/06948 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNR7 [X] [Y] C/ [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : 09/05/2025 à : Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06948
CA Paris, 13 juin 2023, RG 21/06948
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 13 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06948 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPE3 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06948
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06948
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06948 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEOD Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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