Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06949
CA Lyon, 21 sept. 2023, RG 21/06949
N° RG 21/06949 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2YX Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE du 29 juillet 2021 RG : 2020j0051 S.A.R.L. MANOIR DE LA GARDE C/ [Y] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06949
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06949
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06949 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEOF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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