Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06953
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06953
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06953 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEOV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06953
CA Bordeaux, 30 juin 2022, RG 21/06953
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2022 N° RG 21/06953 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPG5 [N] [Y] c/ [G] [Z] [G] [T] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06953
CA Versailles, 17 mai 2022, RG 21/06953
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2022 N° RG 21/06953 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3GD AFFAIRE : [Z] [K] C/ SCP BTSG² ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2021 par le Tri
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