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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06956 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06956

    CA Bordeaux, 6 juin 2024, RG 21/06956

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 JUIN 2024 N° RG 21/06956 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPHD [K] [Z] [U] [Y] c/ S.A.R.L. CHATEAU GRATTEQUINA Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a34f3b9bf20008ba332c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06956

    CA Paris, 26 mars 2024, RG 21/06956

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 MARS 2024 (n° , 5pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06956 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEO4 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6603c6a801e3cc0008b6f9db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1