Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06962
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 21/06962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 375 N° RG 21/06962 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNTO [P] [H] [F] [H] C/ [T] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël CULOMA Me Anto
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06962
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 21/06962
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 FEVRIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06962 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEPQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06962
CA Paris, 23 sept. 2021, RG 21/06962
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/06962 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDPFP Décision déférée à la
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