Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06973
CA Montpellier, 24 mai 2023, RG 21/06973
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 24 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06973 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJQ ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MON
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06973
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06973
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06973 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEQ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06973
CA Rennes, 28 juin 2022, RG 21/06973
1ère Chambre ARRÊT N°252/2022 N° RG 21/06973 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF45 M. [D] [F] Mme [X] [G] épouse [F] C/ S.A.R.L. LOCAREVE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES A
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