Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07003
CA Paris, 22 juin 2023, RG 21/07003
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07003 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPID Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07003
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/07003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07003 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEVU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07003
CA Montpellier, 7 juill. 2022, RG 21/07003
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07003 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHLR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 novembre 2021 JUGE DE L'EXECUTIO
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