Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07032
CA Versailles, 11 janv. 2024, RG 21/07032
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D chambre 1- 3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 21/07032 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3MM AFFAIRE : S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE C/ [M] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07032
CA Rennes, 31 mars 2023, RG 21/07032
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 66 N° RG 21/07032 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGFH DÉBITEUR : [S] [Z] M. [S] [Z] C/ [6] Mme [C] [L] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties a
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07032
CA Montpellier, 7 juill. 2022, RG 21/07032
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07032 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHNK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL DE COMM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07032
CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/07032
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07032 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE2Y Décision déférée à la Cour : Ordonn
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