Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07037
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/07037
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07037 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07037
CA Paris, 20 nov. 2023, RG 21/07037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Novembre 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/07037 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPK6 Décision contradictoire en premie
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07037
CA Montpellier, 25 janv. 2023, RG 21/07037
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07037 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHNV ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE
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