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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07041 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/07041

    CA Bordeaux, 21 sept. 2023, RG 21/07041

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/07041 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPMP Madame [H] [R] c/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRON

    Lire la décision → Vérifier la source 650e810e75c1a983187547f5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07041

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 21/07041

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n°2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07041 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1ff3bcaf505db696998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1