Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07045 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07045

    CA Paris, 1 juin 2023, RG 21/07045

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUIN 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07045 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE43 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 647989c7b8f4d3d0f8f1f834
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/07045

    CA Bordeaux, 8 sept. 2022, RG 21/07045

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/07045 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPMX [O] [K] c/ S.C.I. [7] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 631add52f575634f1371eb18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1