Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 21/07054
CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 21/07054
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2025 N° RG 21/07054 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3OD AFFAIRE : [L] [Y] ... C/ [J] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Mai 2021 par le
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07054
CA Montpellier, 17 sept. 2024, RG 21/07054
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07054 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHOW Décisions déférées
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07054
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 21/07054
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 12pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07054 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE6Q Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07054
CA Paris, 13 mars 2023, RG 21/07054
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 13 Mars 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/07054 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPMD Décision contradictoire en premier re
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